Conditions générales de vente


1 Introduction

1.1. La société PLATFORM.solutions (ci-après: le fournisseur) exploite sur internet à l’adresse «www.medsite.ch» ainsi que sur d’autres domaines nationaux de premier niveau une application web permettant à des personnes ou à des entreprises de créer et de gérer leur propre site internet.

1.2. En utilisant l’application web, les clients se déclarent automatiquement d’accord avec les présentes conditions générales de vente (ci-après: CGV).

1.3. Les présentes CGV valent pour toutes les relations d’affaires présentes et à venir.

1.4. Si certaines clauses des présentes CGV ne devaient pas ou plus être valables, la validité des autres clauses resterait inchangée.

1.5. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV en tout temps et sans avertissement préalable. La version actuellement en vigueur peut être consultée à tout moment à l’adresse suivante: http://www.medsite.ch/fr/_agb


2 Conditions d’inscription

2.1. Seules les personnes juridiques ou les personnes physiques dotées de discernement sont autorisées à utiliser l’application web.

2.2. Lors de son inscription à l’application web, le client est tenu de ne fournir que des données exactes concernant sa personne et, le cas échéant, son entreprise. En outre, le client s’engage à tenir ses données à jour.

2.3. Le contrat relatif à l’utilisation de services complémentaires payants prend effet lors de la commande d’un pack de prestations payant par le client. La durée de validité du pack débute dès l’acceptation de la commande par le fournisseur.

2.4. En ne respectant pas les présentes dispositions, le client perd le droit d’utiliser l’application web et habilite le fournisseur à bloquer son compte ou son accès. Tous les frais relatifs à des prestations non utilisées que le client a déjà payés lui seront restitués sans intérêt.


3 Etendue des prestations

3.1. L’application web permet aux clients de créer et de gérer un site internet pour leur cabinet. Ce site est publié dans un sous-répertoire de medsite.ch. L’utilisation de l’application web nécessite un accès à internet ainsi qu’un navigateur à jour.

3.2. Le contrôle de la régularité du contenu publié incombe au client. Le fournisseur n’assume aucune obligation de garantie sur ce point.

3.3. Le fournisseur ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu, sûr et infaillible de l’application web mise à disposition.

3.4. L’assistance technique repose exclusivement (sauf mention contraire) sur le courriel et sur le principe du «best effort».


4 Droits et obligations des membres

4.1. Le client s’engage à ne pas utiliser abusivement l’application web, ce qui est valable en particulier pour la diffusion et la publication du contenu.

4.2. Le client assume l’entière responsabilité du contenu de son site internet et garantit que les données enregistrées sur medsite.ch (p. ex. textes, photographies, graphiques, fichiers) ne contreviennent pas au droit en vigueur.

Le client garantit en particulier que les données diffusées à partir de medsite.ch
- sont correctes individuellement ou combinées entre elles et sont conformes à la réalité,
- ne sont pas douteuses sur le plan du droit relatif à la publicité ou du droit relatif à la presse, ne relèvent pas du droit pénal et/ou ne sont pas anticoncurrentielles au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD),
- ne contiennent aucun contenu pornographique ni aucune déclaration de groupements politiques, religieux ou idéologiques extrémistes,
- ne contreviennent pas aux droits d’auteur, des marques, de protection des prestations, de la personnalité et autres droits de tiers,
- et ne contreviennent pas, pour d’autres raisons, au droit en vigueur.

4.3. Ces garanties valent également pour la création de liens hypertextes ou d’autres liens interactifs vers des sites internet de tiers par le client.

4.4. Le client s’engage à prendre en charge toute réclamation résultant de la violation des droits de tiers et à indemniser la société PLATFORM.solutions si des tiers élèvent des prétentions de toute sorte en lien avec les données publiées par le client sur medsite.ch.
En cas d’infraction aux dispositions légales, la société PLATFORM.solutions se réserve le droit de supprimer le contenu concerné sans avertissement préalable ou de cesser de fournir ses prestations au client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à un remboursement.

4.5. Le client traite les données d’accès à l’application web avec diligence et confidentialité.


5 Prix et étendue des prestations

5.1. Aucun frais n’est prélevé pour l’inscription et l’utilisation des fonctions de l’application web en libre accès.

5.2. L’application web en libre accès est limitée. Les clients peuvent cependant acquérir des fonctions supplémentaires payantes.

5.3. En souscrivant une fonction supplémentaire payante, le client se verra accorder une licence d’utilisation non transmissible et non exclusive, limitée dans le temps, pour la fonction concernée. Tous les droits qui ne sont pas clairement spécifiés restent la propriété du fournisseur en tant que détenteur de l’ensemble des droits d’auteur et de protection.

5.4. Les prix et la durée de validité des fonctions supplémentaires payantes sont communiqués par le biais de l’application web. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

5.5. Pour les contrats existants, les modifications de prix n’entrent cependant en vigueur qu’à partir de la prochaine prolongation du contrat.

5.6. Tous les prix s’entendent avec la TVA légale.

5.7. Le fournisseur se réserve le droit d’adapter, de supprimer, de modifier l’application web (ou une partie de celle-ci) ou d’élargir les fonctions de cette dernière, durablement ou passagèrement, et ce à tout moment. En continuant à utiliser l’application web, le client se déclare automatiquement d’accord avec les modifications.


6 Disponibilité et responsabilité

6.1. Dans le cadre de la mise à disposition de l’application web, le fournisseur prend toutes les mesures que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour garantir au client une disponibilité autant que possible ininterrompue.

6.2. Le fournisseur ne répond ni de la régularité des documents créés par le client ni de la transmission adéquate par courrier électronique ou postal.

6.3. Les données de l’application web sont sauvegardées à intervalles réguliers. Le fournisseur rejette expressément toute responsabilité pour la sauvegarde et la disponibilité des données et prestations confiées.

6.4. En cas de défaillance résultant de l’application web, le fournisseur répond uniquement de l’indemnisation, dans la mesure où il a commis une négligence grave ou une faute intentionnelle.

6.5. La responsabilité du fournisseur est limitée à 1000 CHF. Toute autre responsabilité, en particulier pour les dommages consécutifs, les dommages indirects ou le manque à gagner, est expressément rejetée.


7 Fin du contrat et délais de résiliation

7.1. L’inscription gratuite à l’application web peut être résiliée en tout temps. La résiliation doit se faire par écrit ou par la suppression du compte-client dans l’application web.

7.2. Les packs de prestations payants peuvent être résiliés par le client à l’échéance de la période payée. Un pack de prestations payant est réputé résilié dans la mesure où la durée du contrat payée est échue.

7.3. Si un pack de prestations payant est résilié par le fournisseur, celui-ci doit le communiquer au client par écrit et au minimum 30 jours à l’avance. Les frais relatifs aux prestations utilisées ou non seront entièrement restitués au client sans intérêt.

7.4. Les clients déclarent consentir à ne pas altérer ou interrompre intentionnellement ni manipuler de manière mal intentionnée et de quelque manière que ce soit l’application web et les fonctions mises à disposition.

7.5. Les clients n’ont pas le droit de vendre, reproduire, copier ou fournir à des tiers l’application web mise à disposition ou les données générées par celle-ci.

7.6. Des connaissances insuffisantes du système et des précautions de sécurité lacunaires peuvent faciliter l’accès non autorisé de tiers à l’ordinateur du client. Il incombe au client de s’informer sur les précautions nécessaires et de les appliquer en conséquence.


8 Protection et sécurité des données

8.1. En s’inscrivant à l’application web, le client se déclare d’accord avec le fait que le fournisseur enregistre et traite des données le concernant dans le cadre du développement de son activité. Les données sont toutes traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers.

8.2. Le client consent expressément à la saisie, le traitement et l’utilisation des données obtenues dans le cadre de la relation commerciale. En outre, le client a le droit d’information ainsi que le droit de rectification, de blocage et d’effacement des données enregistrées le concernant.


9. Dispositions finales

9.1. Seul le droit suisse est applicable, indépendamment du lieu où se trouve client.

9.2. Le for est Zürich, Suisse.